Pour vendre un terrain en France, un certain nombre de documents sont requis afin d’assurer une transaction légale et transparente. Dans ce guide, on vous présente les principaux documents à fournir, regroupés en quatre catégories.
Les documents d’identité ou passeport du propriétaire vendeur
Pour la vente d’un terrain à LE CROTOY, commencez d’ores et déjà à réunir quelques documents qui vous seront obligatoirement demandés afin de conclure la vente. Il s’agit :
- De la carte d’identité ou passeport du vendeur : pour prouver son identité
- De l’acte de notoriété : il s’agit du titre de propriété du terrain qui doit être clair et à jour
- Du plan cadastral : un plan du terrain délimitant ses frontières, disponible en mairie
- Du justificatif de domicile du propriétaire vendeur : une facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone
Les documents liés à la situation juridique du terrain
Ces dossiers concernent généralement :
- Le certificat d’urbanisme : un document délivré par la mairie qui précise les règles d’urbanisme applicables au terrain
- Le diagnostic de performance énergétique ou DPE : obligatoire pour informer l’acquéreur de la performance énergétique du bien
- L’état hypothécaire : pour vérifier qu’aucune hypothèque ne pèse sur le terrain
- Le dernier avis de taxe foncière : pour informer le preneur des impôts locaux à venir
Les documents financiers
Au-delà des documents d’information et les paperasses liées à la situation juridique du terrain, tout vendeur doit fournir également les dossiers financiers.
- Le prix de vente et les conditions de paiement : un accord écrit entre les deux parties (vendeur et acheteur)
- L’attestation de non-opposition à la vente : pour les terrains situés dans une zone où le droit de préemption urbain s’applique
- Le mandat de vente : si vous avez, en tant que propriétaire, confié la vente à une agence immobilière
Les documents relatifs aux servitudes et aux équipements
Il s’agit des documents ayant trait à :
- L’état des servitudes : afin d’informer l’acheteur de toute servitude pesant sur le terrain
- Constat de risque d’exposition au plomb ou CREP : si le terrain contient des bâtiments anciens
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : obligatoire pour informer sur les risques potentiels dans la région
- Le certificat de conformité des installations d’assainissement : requis si le terrain est équipé d’un système d’assainissement individuelle
