Nouvelle réglementation à partir du 01 avril 2023 !
Un audit énergétique réglementaire sera désormais obligatoire dans le cadre de la vente d'un logement énergivore en plus du Diagnostic de Performance Energétique.
Qu'est ce qu'un audit énergétique réglementaire ?
C'est un document qui proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.
Quels sont les biens concernés par cette réglementation ?
L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique.
Suis-je concerné par cet audit énergétique ?
Les propriétaires des logements qualifiés de "passoires thermiques", c'est à dire les logements classés en F et G, devront obligatoirement fournir ce document pour la vente.
Etant propriétaire vendeur, puis-je réaliser cet audit énergétique réglementaire ?
La réponse est non ! Un professionnel qualifié devra réaliser cet audit. Vous pouvez trouver un professionnel qualifié sur le site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge ou bien dans l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/...
Plus d'informations sur le site https://www.economie.gouv.fr/audit-energetique-obligation...
